SI VOUS ÊTES RÉSIDENT OU SI LE SIÈGE SOCIAL DE VOTRE ENTREPRISE EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA SECTION « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CI-DESSOUS. CETTE SECTION CONCERNE LES CONDITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES.
Les termes de ce contrat de licence constituent un accord entre vous et Estimation Batisoft inc. Les présentes conditions s'appliquent au logiciel nommé ci-dessus et à tous les services ou mises à jour logicielles d'Estimation Batisoft inc. (sauf si ces services ou mises à jour sont accompagnés de conditions d'utilisation nouvelles ou supplémentaires, auquel cas ces différentes conditions s'appliquent de manière prospective et ne modifient pas vos droits, ni ceux d'Estimation Batisoft inc., pour les logiciels ou services déjà mis à jour). EN VOUS CONFORMANT À CES CONDITIONS, VOUS DISPOSEZ DES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. POUR LES UTILISATEURS D'IOS ET D'IPAD, RENVOYEZ-LE À APPLE INC. (« APPLE ») POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU UN CRÉDIT, LE CAS ÉCHÉANT.
a) Généralités. Les utilisateurs peuvent installer et utiliser un nombre illimité de copies du logiciel. Les fonctionnalités peuvent varier en fonction de la version et des capacités de l'appareil.
b) Conditions d'utilisation des tiers. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à des tiers lorsque vous utilisez le logiciel. Les Services peuvent intégrer, être intégrés ou être fournis avec des services et contenus tiers. Nous ne contrôlons pas ces services et contenus tiers. Vous devez lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité qui s'appliquent à ces services et contenus tiers. Si vous accédez à un Service à l'aide d'un appareil Apple iOS ou Android, Apple Inc. ou Google, Inc. seront respectivement les bénéficiaires tiers du présent contrat. Cependant, ces bénéficiaires tiers ne sont pas parties à cet accord et ne sont pas responsables de la fourniture ou du support des Services. Vous acceptez que votre accès aux Services à l'aide de ces appareils soit également soumis aux conditions d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation du bénéficiaire tiers applicable.
c) Composants tiers. Le logiciel peut inclure des composants tiers faisant l'objet de mentions légales distinctes ou régis par d'autres accords, comme cela peut être décrit dans le ou les fichiers ThirdPartyNotices accompagnant le logiciel. Même si ces applications sont régies par d'autres accords, la clause de non-responsabilité, les limitations et les exclusions de dommages ci-dessous s'appliquent également, dans la mesure permise par la loi applicable.
d) Estimation Batisoft inc. Contrat de service. Certaines fonctionnalités du logiciel permettent d'accéder à des services en ligne ou s'appuient sur ceux-ci. L'utilisation de ces services (mais pas du logiciel) est régie par les termes et politiques de confidentialité définis par Estimation Batisoft inc. Contrat de service. Veuillez les lire attentivement. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions. Estimation Batisoft inc. Contrat de service
e) Analyse comparative concurrentielle. Si vous êtes un concurrent direct et que vous accédez au logiciel ou que vous l'utilisez à des fins d'analyse concurrentielle, ou de collecte de renseignements, vous renoncez à Estimation Batisoft inc., à ses filiales et à ses sociétés affiliées (y compris à des fins prospectives) à toute restriction d'utilisation, d'accès et de test d'analyse comparative figurant dans les conditions régissant votre logiciel dans la mesure où vos conditions d'utilisation sont, ou prétendent être, plus restrictives que celles d'Estimation Batisoft inc. » termes s. Si vous ne renoncez pas à ces prétendues restrictions dans les conditions régissant votre logiciel, vous n'êtes pas autorisé à accéder à ce logiciel ni à l'utiliser.
Si vous téléchargez une version préliminaire ou bêta du logiciel, celui-ci risque de ne pas fonctionner correctement. Cette version peut être différente de la version commercialisée.
Si vous fournissez des commentaires à Estimation Batisoft inc. à propos du logiciel, vous accordez à Estimation Batisoft inc., gratuitement, le droit d'utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit et à toutes fins. Vous ne fournirez pas de commentaires soumis à une licence obligeant Estimation Batisoft inc. à concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers, car Estimation Batisoft inc. inclut vos commentaires. Ces droits ne prennent pas fin avec cet accord.
a) Collecte de données. Le logiciel peut collecter des informations vous concernant et concernant votre utilisation du logiciel et les envoyer à Estimation Batisoft inc. Estimation Batisoft inc. peut utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vous pouvez désactiver la plupart de ces scénarios, mais pas tous, comme décrit dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent également vous permettre de collecter des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez vous conformer à la législation applicable, notamment en fournissant des notifications appropriées aux utilisateurs de vos applications. Pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation des données, consultez la documentation et la déclaration de confidentialité. Votre utilisation du logiciel constitue votre consentement à ces pratiques. Estimation Batisoft inc. Déclaration de confidentialité
b) Traitement des données personnelles. Dans la mesure où Estimation Batisoft inc. traite des données personnelles ou agit en tant que responsable du traitement des données personnelles en relation avec le logiciel, Estimation Batisoft inc. prend des engagements en vertu du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne concernant les conditions de service en ligne pour tous les clients à compter du 25 mai 2018, à l'adresse suivante : Estimation Batisoft inc. Engagements envers les clients dans le cadre du RGPD
Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence. Estimation Batisoft inc. se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable ne vous donne plus de droits malgré cette limitation, vous ne pouvez pas (et n'avez pas le droit) de : a) contourner les limitations techniques du logiciel qui ne vous permettent que de l'utiliser de certaines manières ; b) désosser, décompiler ou désassembler le logiciel ou tenter d'en déduire le code source, sauf et uniquement dans la mesure requise par les conditions de licence tierces régissant l'utilisation de certains composants open source pouvant être inclus dans le logiciel ; c) supprimer, réduire, bloquer ou modifier les notifications d'Estimation Batisoft inc. ou de ses fournisseurs dans le logiciel ; d) divulguer les résultats des tests de référence du logiciel à un tiers sans l'approbation écrite préalable d'Estimation Batisoft inc. ; e) utiliser le logiciel pour des activités commerciales, à but non lucratif ou génératrices de revenus, sauf si vous disposez de droits d'utilisation commerciaux en vertu d'un accord distinct ; f) utiliser le logiciel illégalement, pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou g) partager, publier, distribuer ou louer le logiciel, ou le fournir en tant qu'offre autonome destinée à être utilisée par des tiers, ou transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers.
Vous pouvez désinstaller le logiciel et l'installer sur un autre appareil pour l'utiliser. Vous pouvez partager cette licence avec plusieurs appareils.
En acceptant ces termes de licence, vous acceptez de suivre ces règles lors de l'utilisation du logiciel : a) Ne rien faire d'illégal. b) Ne vous engagez dans aucune activité qui exploite, blesse ou menace de blesser des enfants. c) N'envoyez pas de spam. Le spam peut prendre la forme d'e-mails, de publications, de demandes de contact, de textes ou de messages instantanés non sollicités ou envoyés en masse. d) Ne publiez pas ou n'utilisez pas le logiciel pour partager du contenu ou des documents inappropriés (impliquant, par exemple, de la nudité, de la bestialité, de la pornographie, un langage abusif, de la violence ou des activités criminelles), public. e) Ne vous livrez pas à des activités frauduleuses, fausses ou trompeuses (par exemple, demander de l'argent en faux prétextes, usurpation de l'identité de quelqu'un d'autre, manipulation du logiciel pour augmenter le nombre de jeux ou affecter le classement, les évaluations, ou commentaires). f) Ne contournez aucune restriction d'accès ou de disponibilité du logiciel. g) Ne vous engagez pas dans des activités nuisibles pour vous, le logiciel ou d'autres personnes (par exemple, transmission de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste, diffusion de discours de haine ou incitation à la violence contre autrui). h) Ne portez pas atteinte aux droits d'autrui (par exemple, partage non autorisé de musique ou d'autres contenus protégés par des droits d'auteur, revente ou autre distribution de cartes ou de photographies Bing). i) Ne vous engagez pas dans une activité qui viole la vie privée d'autres. j ) N'aidez pas les autres à enfreindre ces règles.
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'exportation qui s'appliquent au logiciel, y compris les restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l'utilisation finale. Si vous souhaitez en savoir plus sur les restrictions à l'exportation, consultez : Estimation Batisoft inc. Exporter
Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions.
Estimation Batisoft inc. n'est pas tenue, en vertu de cet accord, de fournir des services de support pour le logiciel. Tout support est fourni « tel quel », « avec tous ses défauts » et sans aucune garantie. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support pour le logiciel.
Le logiciel peut vérifier, télécharger et installer régulièrement des mises à jour pour vous. Vous pouvez obtenir des mises à jour uniquement auprès d'Estimation Batisoft inc. ou de sources autorisées. Estimation Batisoft inc. peut avoir besoin de mettre à niveau votre système pour vous fournir des mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans notification supplémentaire. Les mises à jour peuvent ne pas inclure ou prendre en charge toutes les fonctionnalités logicielles, tous les services ou tous les appareils existants.
Cette section s'applique si vous résidez (ou si le siège social de votre entreprise est situé) aux États-Unis. Si un litige survient entre vous et Estimation Batisoft inc., vous et Estimation Batisoft inc. acceptez de tenter de le résoudre de manière informelle dans les 60 jours. Si le litige ne peut être résolu de cette façon, vous et Estimation Batisoft inc. acceptez de recourir à un arbitrage individuel contraignant devant l'American Arbitration Association en vertu de la Federal Arbitration Act (« FAA »), et de ne pas intenter de poursuites devant un juge ou un jury. La décision sera prise par un arbitre neutre. Les recours collectifs et les arbitrages, les poursuites intentées par un avocat privé ou un procureur général, et toute autre procédure dans laquelle une personne agit en tant que représentant ne sont pas autorisés. Il est également interdit de combiner des procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. La convention d'arbitrage complète contient davantage de termes. Vous et Estimation Batisoft inc. acceptez ces conditions. Convention d'arbitrage
Cet accord, ainsi que toutes les autres conditions que Estimation Batisoft inc. peut fournir pour les suppléments, les mises à jour ou les applications tierces, constitue l'intégralité de l'accord pour le logiciel.
Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province dans laquelle vous vivez (ou dans laquelle se trouve le siège social de votre entreprise) régissent l'interprétation du présent contrat, les réclamations pour violation de celui-ci et toutes les autres réclamations (y compris la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les actions en responsabilité délictuelle), indépendamment des principes de conflit de lois, à l'exception de l'arbitrage, qui est régi par la FAA. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent, à l'exception de l'arbitrage, qui est régi par la FAA. Si la juridiction fédérale des États-Unis est disponible, vous et Estimation Batisoft inc. consentez à la compétence exclusive du tribunal fédéral du comté de King, dans l'État de Washington, pour tous les litiges portés devant les tribunaux (à l'exception de l'arbitrage). Dans le cas contraire, vous et Estimation Batisoft inc. consentez à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de King, dans l'État de Washington, pour tous les litiges portés devant les tribunaux (à l'exclusion de l'arbitrage).
Les utilisateurs d'iOS ou d'iPadOS conviennent qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de cet accord et qu'Apple a le droit de faire appliquer cet accord.
Estimation Batisoft inc., et non Apple ou Android, est responsable du traitement de toute réclamation relative au logiciel ou à votre possession et/ou à votre utilisation du logiciel. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le logiciel ou votre possession et utilisation de ce logiciel enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, Estimation Batisoft inc., et non Apple ou Android, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, de la résolution et du rejet des plaintes pour violation de propriété intellectuelle.
Cet accord décrit certains droits reconnus par la loi. Vous pouvez avoir d'autres droits, y compris les droits des consommateurs, en vertu des lois de votre État, province ou pays. Quelle que soit votre relation avec Estimation Batisoft inc., vous pouvez également avoir des droits à l'égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne l'y autorisent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l'une des régions ci-dessous, ou si la législation du pays s'applique, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Australie. Vous bénéficiez de garanties légales en vertu de la loi australienne sur la consommation et rien dans cet accord ne peut affecter ces droits.
b) Le Canada. Si vous avez acquis ce logiciel au Canada, vous pouvez cesser de recevoir les mises à jour en désactivant la fonction de mise à jour automatique, en déconnectant votre appareil d'Internet (toutefois, si et quand vous vous reconnectez à Internet, le logiciel recommencera à rechercher et à installer les mises à jour), ou en désinstallant le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également spécifier comment désactiver les mises à jour pour votre appareil ou logiciel spécifique.
c) Allemagne et Autriche. i. Garantie. Le logiciel sous licence valide fonctionnera essentiellement comme décrit dans tous les documents d'Estimation Batisoft inc. qui accompagnent le logiciel. Cependant, Estimation Batisoft inc. ne donne aucune garantie contractuelle concernant le logiciel sous licence. ii. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de décès ou de dommages corporels ou corporels, Estimation Batisoft inc. est responsable conformément à la loi. Sous réserve de la clause ii ci-dessus, Estimation Batisoft inc. ne sera responsable pour négligence mineure que si Estimation Batisoft inc. enfreint des obligations contractuelles importantes, dont le respect facilite la bonne exécution du présent accord, dont la violation pourrait compromettre l'objet du présent accord et le respect auquel une partie peut constamment se fier (également appelées « obligations cardinales »). Dans les autres cas de négligence légère, Estimation Batisoft inc. ne pourra être tenue responsable.
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE. VOUS ASSUMEZ LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ESTIMATION BATISOFT INC. N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN TANT QUE CONSOMMATEUR OU DE GARANTIES LÉGALES EN VERTU DES LOIS LOCALES QUE LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT PAS MODIFIER. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS LOCALES, ESTIMATION BATISOFT INC. EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
SI VOUS POUVEZ OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MALGRÉ LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE, VOUS POUVEZ OBTENIR JUSQU'À 5,00$ AUPRÈS D'ESTIMATION BATISOFT INC. ET SES FOURNISSEURS, UNIQUEMENT POUR LES DOMMAGES DIRECTS. VOUS NE POUVEZ PAS RÉCLAMER D'AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU POUR PERTE DE PROFITS. Cela vaut également même si Estimation Batisoft inc. ou Apple (pour les utilisateurs d'iOS ou d'iPadOS) connaissaient ou auraient dû connaître la possibilité de dommages. La limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous car votre État, province ou pays peut ne pas autoriser l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires, consécutifs ou autres.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le logiciel, veuillez contacter Estimation Batisoft inc. au 1-866-766-3313